ARTICLE 1 : LE PRINCIPE GENERAL
Le budget participatif est un dispositif initié par la commune d’Arradon, qui permet aux habitants d’Arradon de proposer des projets participatifs d’intérêt général qui seront soumis au vote citoyen et financés sur le budget de la commune dans la limite de 25 000€ pour l’année 2022.
ARTICLE 2 : LES OBJECTIFS
Les objectifs sont les suivants :
Permettre aux citoyens de proposer des projets qui répondent au bien commun.
Impliquer les citoyens dans le choix des projets à réaliser.
Susciter l’initiative et la créativité des habitants.
Mettre en avant des projets d’intérêt collectif et écologiques.
ARTICLE 3 : LE TERRITOIRE
Les projets citoyens portent sur le territoire de la commune d’Arradon.
ARTICLE 4 : QUI PEUT DEPOSER UN PROJET ?
Toute personne habitant la commune d’Arradon, âgée de plus de 16 ans, peut déposer un projet. Les projets sont déposés de manière individuelle ou collective (collectifs de citoyens, groupes d’habitants, associations…). Si le projet est présenté collectivement, un porteur de projet représentant est désigné. Chaque porteur de projet ne peut déposer plus d’un projet à chaque édition du budget participatif.
ARTICLE 5 : QUI PEUT VOTER ?
Tout habitant de la commune d’Arradon, âgé de plus de 16 ans, peut voter pour choisir le, ou les, projets qui retiennent sa préférence.
Chaque habitant ne peut voter qu’une fois à chaque édition du budget participatif.
Chaque habitant peut sélectionner 3 projets préférés, le 1er se verra attribuer la note de 3, le second la note de 2 et le troisième la note de1. Si le vote ne porte que sur 1 projet, seule la note de 3 est utilisée. Si le vote porte 2 choix, le 1er aura la note de 3 et le second de 2.
ARTICLE 6 : LE MONTANT ALLOUE
Le budget participatif dispose pour 2022 d’une enveloppe de 25 000 euros pour la réalisation de projets.
Un ou plusieurs lauréats peuvent être retenus à chaque édition du budget participatif dans le respect de cette enveloppe budgétaire.
Si le projet éligible arrivé en tête des votes est d’un coût inférieur à 25 000 euros, les projets suivants sont étudiés dans la limite budgétaire du reste du budget. Ainsi, un ou plusieurs projets peuvent voir le jour chaque année, dans le respect de l’enveloppe globale. En cas d’égalité de votes entre deux projets, le comité de suivi peut organiser un tirage au sort visant à les départager.
ARTICLE 7 : LA SELECTION DES PROJETS
La commission Vie de quartier-citoyenneté aura à statuer sur la recevabilité des projets proposés. Tout membre de la commission directement ou indirectement concerné par un projet ne pourra participer à l’analyse et à la validation de la recevabilité de ce projet. La commission est chargé de donner son avis sur :
Analyser la recevabilité des projets
Faire vérifier la faisabilité des projets par les services de la Ville Suivre la mise en œuvre des projets retenus
Garantir la communication inhérente
Evaluer régulièrement le dispositif du budget participatif
Les porteurs de projet peuvent se faire aider par les référents citoyens.
ARTICLE 8 : CRITERES D’ELIGIBILITE DES PROJETS
Pour être éligible, le projet doit respecter le présent règlement et répondre à l’ensemble des critères suivants :
1 – Être localisé sur le territoire communal,
2 – Servir l’intérêt général et être à visée collective dans le respect des valeurs de la République,
3 – Concerner les financements communaux parmi les compétences suivantes :
- Espaces verts, nature en ville, biodiversité
- Mobilité
- Maîtrise et production d’énergie
- Aménagements des espaces publics et de mobilier urbain, valorisation du patrimoine
- Citoyenneté, innovation sociale ou numérique
- Santé, solidarités
- Tranquillité publique
- Culture, loisirs, sport
- Propreté urbaine, réduction des déchets
4 – Être un investissement.
Il s’agit de projets d’aménagement, de travaux ou l’achat d’équipements. Les projets ne peuvent induire pour la commune des dépenses de fonctionnement supplémentaires, comme celles relatives aux recrutements de personnel, hormis les dépenses courantes liées à la maintenance et à l’entretien.
Ne pas dépasser 25 000 euros,
Être techniquement et juridiquement réalisable dans un délai de 6 à 8 mois,
Ne pas faire partie des projets en cours de réalisation, et-ou ne pas entrer en contradiction avec des projets municipaux.
L’enveloppe prévisionnelle du projet ne pourra dépasser le montant alloué initialement. Aussi, une vigilance particulière sera apportée au montage financier du projet dans un souci de sincérité des comptes.
Le porteur de projet s’engage à travailler en concertation avec les élus référents, les référents citoyens et la commission Vie de quartier pour l’évaluation de la faisabilité de la proposition, l’élaboration et la consolidation du projet puis sa présentation publique.
ARTICLE 9 : PROCEDURE ET CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE
Etape 1 : La collecte des projets Les personnes intéressées disposent de 6 semaines environ pour proposer leurs projets sur la plateforme numérique en ligne ou via un formulaire papier disponible en mairie et dans les services municipaux ouverts au public.
Etape 2 : Présélection des projets « Phase de recevabilité » Les projets déposés font l’objet d’une analyse de recevabilité par la commission « Vie des quartiers » et les services techniques municipaux selon les critères définis à l’article 8. Les porteurs de projet peuvent également se voir proposer de fusionner leurs projets lorsque ceux-ci sont similaires. Les projets non retenus reçoivent un avis motivé, également mis en ligne sur le site de la Mairie.
Etape 3 : « Campagne de promotion des porteurs de projet » Une communication est organisée auprès des citoyens pour présenter les projets finalement soumis au vote. Cette information est déployée au travers des outils de communication de la collectivité de manière équitable entre tous les porteurs de projets.
Etape 4 : Vote citoyen : « Votez pour vos projets préférés » Conformément à l’article 5, tout habitant de la commune d’Arradon, de plus de 16 ans, peut voter pour le ou les projets qui retiennent sa préférence. Le vote est organisé de manière numérique sur le site de la Mairie, et de manière physique, via un bulletin de vote papier et des urnes mises à disposition à la Mairie. Les votes sont ouverts pour une période d’un mois. Chaque votant peut choisir jusqu’à trois projets : Son choix n°1 se verra attribué 10 points, Le cas échéant, son choix n°2, 6 points, Le cas échéant, son choix n°3, 2 points. Conformément à l’article 5, tout habitant de la commune d’Arradon, de plus de 16 ans, ne peut voter qu’une fois par an. Le ou les projet(s) lauréat(s) feront l’objet d’une information en Conseil municipal.