Arradon - Golfe du Morbihan (Aller à l'accueil)

Réglementation

L’occupation du sol est une compétence du maire qui délivre les autorisations.
Afin d’obtenir une autorisation d’urbanisme (certificat d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) un dossier doit être déposé à la mairie.

Ces actes administratifs donnent les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Avant de lancer un projet de construction, il est conseillé de déposer une demande de "certificat d'urbanisme opérationnel". Ce document permet de connaître la faisabilité dudit projet. 

Quand faire une déclaration préalable ou une demande de permis de construire ?

Déclaration préalable

Elle est généralement nécessaire pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Travaux concernés

Elle est exigée notamment pour les travaux suivants :

Permis de construire

Il est généralement nécessaire pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux concernés

Il est notamment exigé pour les travaux suivants :

À noter : le recours à un architecte  pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m² ou si la surface de la construction existante additionnée à la surface de l’extension dépasse 150 m2 (décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016).

Déclarations préalables, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir

Retrouvez ICI tous les formulaires cerfa nécessaires pour effectuer des travaux.

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