L’occupation du sol est une compétence du maire qui délivre les autorisations.
Afin d’obtenir une autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) un dossier doit être déposé à la mairie.
Ces actes administratifs donnent les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Avant de lancer un projet de construction, il est conseillé de déposer une demande de « certificat d’urbanisme opérationnel ». Ce document permet de connaître la faisabilité dudit projet.
Quand faire une déclaration préalable ou une demande de permis de construire ?
Déclaration préalable
Elle est généralement nécessaire pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Travaux concernés
Elle est exigée notamment pour les travaux suivants :
- la construction d’une piscine dont le bassin est inférieur ou égal à 100 m2
- les travaux d’extension qui créent entre 2 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine.
- les travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
- les travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
- la construction d’une dépendance (détachée de la maison principale) si elle est inférieure ou égale à 20 m2.
- les travaux d’abattage d’arbres
- la mise en place de clôtures.
Permis de construire
l est généralement nécessaire pour tous les travaux de grandes importances.
Travaux concernés
Il est notamment exigé pour les travaux suivants :
- les dépendances qui créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- les travaux d’extérieur qui créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines.
- les travaux qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation).
- les travaux qui portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
- la construction d’une piscine dont le bassin est supérieur à 100 m2 (à noter qu’un bassin de piscine est constitutif d’emprise au sol).
À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m² ou si la surface de la construction existante additionnée à la surface de l’extension dépasse 150 m2 (décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016).
Déclarations préalables, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir
Retrouvez ICI tous les formulaires cerfa nécessaires pour effectuer des travaux.