Arradon - Golfe du Morbihan (Aller à l'accueil)

Résiliation judiciaire du contrat de travail

Argent
Étranger - Europe
Famille
Formation - Travail
Justice
Logement
Loisirs
Papiers - Citoyenneté
Social - Santé
Transports
Mis à jour le 26 février 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au conseil des prud'hommes de résilier son contrat de travail. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. À défaut, la relation contractuelle se poursuit.

Conditions

La loi ne prévoit pas de conditions particulières pour obtenir la résiliation judiciaire d'un contrat de travail. Le juge définit les contours de ce mode de rupture du contrat et se prononce au cas par cas.

Personnes concernées

Tout salarié estimant que son employeur manque gravement à ses obligations contractuelles peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

À noter : l'employeur n'est pas autorisé à obtenir une résiliation judiciaire, sauf faute grave d'un apprenti dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.

Situations concernées

Le manquement grave de l'employeur à ses obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :

  • discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité,

  • suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler,

  • propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité,

  • discrimination.

Procédure

Saisine du juge

La résiliation judiciaire du contrat de travail doit être demandée auprès du conseil de prud'hommes.

Poursuite du contrat

Le contrat de travail se poursuit normalement pendant toute la procédure.

À savoir : si le salarié est licencié en cours de procédure, le juge se prononce d'abord sur la résiliation judiciaire du contrat.

Conséquences

Résiliation judiciaire prononcée par le conseil de prud'hommes

Si le conseil de prud'hommes résilie le contrat de travail, cette résiliation prend effet à la date du jugement.

Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou d'un licenciement nul si le salarié est protégé). Dans ce cas, l'employeur doit verser au salarié :

Par ailleurs, l'employeur est tenu de remettre au salarié :

Résiliation judiciaire rejetée par le conseil de prud'hommes

Si le juge refuse la résiliation judiciaire, le contrat de travail se poursuit normalement et aucune indemnité n'est due au salarié.

Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce licenciement après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

Pour obtenir un complément d'information

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).


Adresse :
14 rue Richemont
BP 66
56002 VANNES CEDEX
Contacts :
Téléphone +33 2 97 42 72 73
Télécopie - fax +33 2 97 42 77 02
Site internet wwwSite internet
Horaires d'ouverture :
lundi-vendredi : 09:00-12:00 13:30-16:30

Vos représentants du personnel

Pour toute demande d'information complémentaire

Références

Questions - Réponses


  • Haut de page
Mairie d'Arradon 2 place de l'Eglise - BP 11 56610 Arradon - France
Téléphone : 02 97 44 01 56 Fax : 02 97 44 05 42 vcard : Télécharger la carte de visite (.vcf)
Horaires d'Ouvertures :

lundi – vendredi 9h-12h30 et 13h30-17h. Samedi 9h-12h