Arradon - Golfe du Morbihan (Aller à l'accueil)

Conciliateur de justice

Madame Labarbe, conciliateur de justice, tient une permanence en mairie chaque 3ème mercredi du mois de 14h à 17h.

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.
Les domaines dans lesquels il peut intervenir sont variés : problèmes de voisinage, différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, différends relatif à un contrat de travail, litiges de la consommation, etc…
Les consultations sont gratuites.

Pour obtenir un rendez-vous, vous devez impérativement procéder de la façon suivante :

1)    Compléter le formulaire disponible à l’accueil ou ci-dessous

Demande de saisine au Conciliateur de Justice (pdf - 40,90 ko)

2)    Le retourner à l’adresse indiquée

3)    Attendre la convocation à un entretien avec le conciliateur.

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Mairie d'Arradon 2 place de l'Eglise - BP 11 56610 Arradon - France
Téléphone : 02 97 44 01 56 Fax : 02 97 44 05 42 vcard : Télécharger la carte de visite (.vcf)
Horaires d'Ouvertures :

lundi – vendredi 9h-12h30 et 13h30-17h. Samedi 9h-12h